Après le décès d’une personne, il est souvent nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités pour assurer la succession de ses biens. Parmi ceux-ci, il est important d’évaluer avec précision les biens immobiliers du défunt. Pourquoi estimer convenablement un logement ? Quels sont les risques d’une mauvaise évaluation ? Quel professionnel solliciter pour réaliser cette prestation ?
L’importance d’une évaluation correcte du bien immobilier concerné
Malgré le deuil, la loi oblige la famille à évaluer les biens du défunt jusqu’à 6 mois après son décès. Cela permet de communiquer à l’administration fiscale l’étendue du patrimoine de ce dernier. Les services du fisc peuvent ainsi calculer les droits successoraux et les communiquer aux héritiers.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez faire estimer correctement la valeur vénale du bâtiment afin d’avoir une idée du prix de vente probable. L’ensemble des héritiers pourront alors envisager leur part de la cession. Une bonne évaluation met tous les successeurs au même niveau d’informations et évite les contestations. Dans certains cas, un des ayants droit de la personne décédée choisit d’acquérir le bien en question. L’évaluation permet à celui-ci de connaître le montant à débourser pour racheter la part des autres bénéficiaires de l’héritage.
Évaluer correctement la valeur du logement d’un défunt facilite aussi la vente. Parfois, ce dernier a déjà contracté des dettes restées impayées jusqu’à son décès. Si vous estimez sa propriété pour la vendre, cela mettra fin à la créance.
Les risques d’un bien sous-évalué ou sur-évalué dans le cadre d’une succession
La sur-valorisation ou la sous-estimation de bien immobilier dans le contexte de succession peut avoir des conséquences désagréables. Il y a notamment des risques financiers et fiscaux qui peuvent impacter votre transaction immobilière, si vous souhaitez vendre la propriété.
Conséquences fiscales d’une mauvaise évaluation d’un bien issu d’un héritage
Sous-estimer un bien dans le cadre d’un héritage a des inconvénients. Après la réception de la déclaration de succession, l’administration procède systématiquement à un contrôle. En cas de sous-évaluation, les services fiscaux procèdent à un redressement. Pour vendre le bien, les héritiers devront payer des impôts sur la plus-value réalisée en sous-estimant le logement.
S’ils remarquent tôt la sous-évaluation, les successeurs peuvent éviter le risque d’être redressé. Ils doivent adresser une déclaration rectificative aux autorités compétentes. Le document indique la valeur réelle de la propriété et donne les preuves de paiement des droits de succession supplémentaires. Il doit également être déposé avant tout processus de mise en vente du bien.
S’agissant de la sur-estimation, les héritiers auront payé des droits de succession supérieurs à la valeur réelle du logement. Ils peuvent alors bénéficier d’un remboursement du trop-perçu par l’administration fiscale. Il est nécessaire d’en faire la demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès.
Conséquences financières d’une sous-évaluation ou d’une surestimation
Lorsque l’appartement ou la maison d’un parent décédé est sous-évalué, le montant à percevoir par les héritiers diminue conséquemment. Si l’un d’entre eux est mal intentionné, il peut aussi sous-estimer la valeur du bien immobilier pour qu’un proche l’achète à petit prix. Cela peut être source d’inégalités entre les héritiers et entraîner une remise en cause de la succession.
Certains ayants droit procèdent sciemment à une sous-évaluation dans le but de duper l’administration. Ils bénéficient alors d’abattements fiscaux importants et paient un minimum de droit de succession. Une sous-estimation risque, par ailleurs, de créer une perte financière au moment de la cession. La transaction se réalisera en effet à partir de la faible valeur vénale fournie lors de l’évaluation. Quand il s’agit d’une sur-évaluation du bâtiment, celui-ci sera moins vite vendu. L’héritage trouvera difficilement un acquéreur en raison, notamment, de son prix trop élevé.
Quel professionnel pour une bonne évaluation immobilière ?
Pour évaluer un bien, il est d’usage de recourir aux services d’un agent immobilier ou d’un mandataire. Avec une riche expérience du terrain, ces professionnels font gagner du temps aux héritiers. Ils assurent également une prestation fiable et pertinente. De plus, l’estimation est souvent gratuite lorsqu’on leur délivre un mandat de vente du bien successoral.
Pour faire une évaluation correcte d’un bâtiment, il est aussi possible de solliciter un notaire. Cet officier civil assermenté possède une expertise immobilière et juridique pour estimer avec précision la valeur du logement. Il étudie les qualités et défauts de l’habitation, puis les compare aux réalités du marché local. L’estimation notariale est par contre plus onéreuse, elle coûte entre 250 et 300 euros.
Les agents immobiliers, les notaires et les mandataires sont des professionnels avertis et garantissent une bonne évaluation immobilière. Ils se servent d’outils digitaux pour réaliser une estimation sûre et prodiguent de précieux conseils.
