Vous envisagez de réaliser des travaux au sein de votre propriété ? Vous devez être conscient que certains projets sont soumis à l’obtention d’un permis de construire. Dans cet article, nous aborderons en détail les différents cas dans lesquels vous avez besoin de cette autorisation.
L’importance du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui prouve aux services d’urbanisme la conformité de votre projet aux règles et aux codes en vigueur. Il vous permet de concrétiser votre projet en toute légalité et de vous prémunir contre d’éventuels litiges avec les autorités ou vos voisins. La même autorisation est aussi nécessaire pour bénéficier de certaines aides financières auxquelles votre projet pourrait être éligible. Il permet par ailleurs la valorisation de votre bien immobilier en cas de revente. C’est parce qu’il atteste de sa conformité aux règles de construction.
Du côté des autorités compétentes, le permis de construire représente une garantie essentielle pour la sécurité de l’urbanisme. Il permet de préserver l’harmonie architecturale d’une région. Le document permet aussi aux autorités de s’assurer que les projets respectent les normes en vigueur, tant en termes d’esthétique que de sécurité. Il joue en plus un rôle crucial dans la préservation de l’environnement et dans la planification urbaine.
Le non-respect de l’obligation de permis de construire est sanctionné pénalement et administrativement. C’est parce qu’il s’agit bien sûr d’une infraction au Code de l’urbanisme. Le contrevenant se verra infliger une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement. Il sera en plus contraint de remettre les lieux en état ou de démolir complètement la construction. Il pourra aussi être poursuivi en justice par ses voisins ou par la commune au cas où les travaux porteraient atteinte à leurs droits ou à l’intérêt général.
Permis de construire et travaux d’agrandissement de maison : tout savoir
Comme expliqué sur Construires.fr, l’agrandissement d’une maison individuelle est soumis à l’obtention d’un permis de construire dans l’un des cas suivants :
- il aboutit à une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 20 m² (parcelle implantée en dehors d’une zone soumise à un PLU ou à un POS) ;
- il entraîne une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 40 m² (terrain se trouvant dans le champ d’application d’un PLU ou d’un POS en zone urbaine (20 m² en zone non urbaine) ;
- il implique la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher égale ou supérieure à 20 m², avec 150 m² de plancher au terme des travaux (vous serez de surcroît dans l’obligation de faire intervenir un architecte compétent).
Dans le cas où le projet se déroulerait au sein d’un secteur protégé, l’architecte des Bâtiments de France étudiera votre dossier. L’agrandissement de maison peut s’agir d’une construction de véranda, de terrasse couverte, de mezzanine, de garage. On peut aussi citer la surélévation du bâtiment en vue de créer un étage supplémentaire. On peut y ajouter l’extension arrière ou latérale, la transformation d’un garage, d’un sous-sol ou d’un grenier en pièce habitable.
Lorsque votre projet n’est concerné par aucun des différents cas précédents, une simple déclaration préalable suffit. C’est un document simplifié qui informe la mairie de votre projet et qui permet de vérifier sa conformité aux règles d’urbanisme applicables. Si les travaux aboutissent à une emprise au sol ou une surface de plancher inférieur à 5 m², vous n’avez besoin ni de permis de construire ni déclaration préalable.
Pour quels aménagements extérieurs avez-vous besoin d’un permis de construire ?
Certains aménagements extérieurs sont soumis à une demande de permis de construire. On note notamment la création d’abris ou d’annexes aboutissant à une emprise au sol ou une surface de plancher égale ou supérieure à 20 m². Cela peut s’agir de la mise en place d’un carport, d’une pergola bioclimatique, d’un garage, d’une dépendance, etc. L’obtention du même acte administratif est obligatoire en cas d’installation d’une piscine dont le bassin seul est supérieur à 100 m², d’une piscine couverte par un abri mobile ou fixe de plus de 1,8 m de hauteur et dont le bassin affiche une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² ou d’un local technique dépassant 20 m².
À savoir que la modification de l’usage d’une habitation devra passer par la case permis de construire. On peut par exemple citer la division d’un bâtiment en plusieurs logements, les travaux permettant de le transformer en un local professionnel…
Comment faire votre demande de permis ?
Il convient de faire parvenir votre demande de permis à la mairie de votre commune via un téléservice. En l’absence de ce dernier, il y a lieu d’opter pour l’envoi par courrier recommandé avec avis de réception ou de vous rendre sur place. Dans tous les cas, vous devez remplir un formulaire officiel, puis fournir avec celui-ci toutes les pièces justificatives requises. Pour tout type de demande, les documents suivants sont obligatoires :
- plan de situation de la parcelle,
- plan de masse des constructions à modifier ou à édifier,
- plan en coupe de la construction et du terrain,
- notice descriptive du projet,
- document graphique qui permet l’appréciation de l’insertion du projet dans son environnement,
- photographie qui permet de situer la parcelle dans l’environnement proche,
- photographie qui permet de situer le même terrain dans le paysage lointain.
La mairie vous remettra un récépissé après qu’il aura réceptionné votre dossier complet. Le numéro d’enregistrement de votre demande y est indiqué, de même que les indications concernant la date à laquelle les travaux pourront commencer. Si vous souhaitez faire construire une maison individuelle, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre demande. Le délai d’instruction est fixé à trois mois pour les autres types de projets. Dans tous les cas, il peut faire l’objet d’une prorogation si le chantier se situe dans un périmètre protégé. En l’occurrence, la mairie peut exiger des justificatifs complémentaires ou imposer des modifications si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées.
Si la mairie a cédé à votre requête, vous êtes tenu d’afficher le permis de construire sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. En cas de refus, il vous est possible de contester la décision de la mairie. Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la notification de refus pour engager la procédure. Vous pouvez demander un recours gracieux auprès du maire, un recours hiérarchique auprès du préfet ou saisir le tribunal administratif. Faites-vous accompagner par un avocat en droit administratif.